Conditions générales de vente

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la marchandise commandée, conformément aux listes de prix officielles de Gujer Innotec AG, 8308 Mesikon / Illnau.

Les paiements reçus après les délais de paiement convenus sont soumis à des intérêts moratoires.

Garantie:

12 mois à compter de la date de livraison, conformément aux conditions de garantie du fabricant.

Réserve de propriété :

La propriété de l'objet acheté reste acquise au vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des éventuels intérêts moratoires. L'acheteur autorise le vendeur à faire inscrire la réserve de propriété conformément à l'art. 715, al. 1, du Code civil suisse (CC) et s'engage à prendre en charge les frais correspondants. La réserve de propriété s'applique également à toutes les créances ultérieures, par exemple celles résultant de réparations, de livraisons de pièces de rechange et d'accessoires.

Retard de paiement de l'acheteur:

Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, la vendeuse est en droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de l'objet de la vente en application de l'art. 214, al. 3, CO. Si l'acheteur est en retard dans la réception de l'objet de la vente et que la vendeuse résilie le contrat en conséquence, une pénalité contractuelle de 15 % du prix d'achat est due.

Délai de livraison et conséquences des retards :

Le délai de livraison convenu s'applique sous réserve d'impératifs de force majeure. En particulier, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable lorsque des cas de force majeure, des retards de transport, des retards de production chez le fournisseur, des grèves ou des restrictions d'importation imposées par les autorités constituent des obstacles majeurs au respect du délai de livraison. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un retard de livraison. Un retard de livraison ne donne pas à l'acheteur le droit de refuser la marchandise commandée.

Mode de paiement:

Conformément à l'accord conclu avec la société Gujer Innotec AG.

Le transport s'effectue aux risques et périls du destinataire.

Les machines et les appareils auxiliaires sont livrés par fret normal, en accord avec la société Gujer Innotec AG. Toutefois, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Avant de prendre en charge l'envoi sur le lieu de destination, le destinataire doit s'assurer que toutes les pièces figurant sur le bordereau d'expédition sont présentes et que la marchandise n'est pas endommagée. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit sur le bordereau d'expédition et confirmés par la signature du livreur, afin que le transporteur puisse être tenu pour responsable.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise ou la constatation des défauts.

Reprise / Échange :

Le client s'engage à nous remettre son article en parfait état de fonctionnement et en excellent état général. En cas de dommages ou de suspicion de défauts, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix de reprise en fonction de l'état de l'article ou d'annuler l'échange.

Refus:

Les commandes enregistrées par les vendeurs de Gujer Innotec AG peuvent être refusées par cette dernière dans un délai de 8 jours à compter de la conclusion du contrat.

Tribunal compétent:

Les deux parties reconnaissent la compétence du tribunal d'Illnau-Effretikon.